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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 5 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-730 LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032965298 Voir
L-761 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031589829 Voir
L-831 LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030513128 Voir
L-833 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029310724 Voir
L-877 LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029555280 Voir
L-2169 LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053422304 Voir
L-2190 LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051570228 Voir
L-2325 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054107332 Voir
L-2326 Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054078966 Voir
L-2099 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049237093 Voir
L-2327 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054077712 Voir
L-2186 LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052398289 Voir
L-2281 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052555670 Voir
L-2284 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052390056 Voir
L-2349 Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053590090 Voir
L-2354 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053470069 Voir
L-2356 Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053464621 Voir
L-2357 Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053460840 Voir
L-2358 Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053458354 Voir
L-2359 Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053458361 Voir
L-2360 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053446698 Voir
L-2404 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051565658 Voir
L-2418 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051303521 Voir
L-2328 Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054044906 Voir
L-2329 Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054045009 Voir
L-2355 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053470272 Voir
L-2263 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer (AGRE2609062L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054040767 Voir
L-2264 Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054040821 Voir
L-2265 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques (ECOI2600918L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053980584 Voir
L-2282 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052456143 Voir
L-2330 Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054032975 Voir
L-2331 Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054032978 Voir
L-1365 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043153878 Voir
L-1361 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043113774 Voir
L-2386 Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051845980 Voir
L-2332 Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053789713 Voir
L-2333 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053789684 Voir
L-2334 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053789654 Voir
L-2335 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053781626 Voir
L-2336 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053781879 Voir
L-2170 LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053516788 Voir
L-353 LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021182818 Voir
L-1983 LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047356061 Voir
L-2201 LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049265475 Voir
L-2202 LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000047691860 Voir
L-2215 LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000045120188 Voir
L-2231 LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050352380 Voir
L-2232 LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051027353 Voir
L-2237 LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000047085025 Voir
L-2244 LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049244307 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)