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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 49 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-200 LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760301 Voir
L-204 LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760317 Voir
L-207 Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760350 Voir
L-209 LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760374 Voir
L-210 Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760377 Voir
L-211 LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760381 Voir
L-215 LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760389 Voir
L-217 Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760400 Voir
L-222 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760408 Voir
L-228 LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760457 Voir
L-241 LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760698 Voir
L-121 LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758872 Voir
L-43 LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758281 Voir
L-99 LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758683 Voir
L-136 LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759077 Voir
L-22 LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758235 Voir
L-37 LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758257 Voir
L-38 LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758261 Voir
L-51 LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758329 Voir
L-55 LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758393 Voir
L-27 LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758241 Voir
L-29 LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758245 Voir
L-31 LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758248 Voir
L-32 LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758247 Voir
L-110 Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758797 Voir
L-157 LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759441 Voir
L-158 LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759442 Voir
L-18 LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758198 Voir
L-182 LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759878 Voir
L-187 LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759987 Voir
L-190 LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760257 Voir
L-203 LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760316 Voir
L-208 LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760372 Voir
L-213 LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760387 Voir
L-214 LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760388 Voir
L-229 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760466 Voir
L-26 LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758232 Voir
L-34 LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758250 Voir
L-42 LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758280 Voir
L-53 LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758391 Voir
L-67 Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758519 Voir
L-36 LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758256 Voir
L-515 LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758173 Voir
L-518 LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758176 Voir
L-519 LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758177 Voir
L-33 LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758251 Voir
L-508 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758167 Voir
L-509 LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758168 Voir
L-512 LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758170 Voir
L-77 LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758536 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)