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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 46 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-495 LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758135 Voir
L-151 LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000018157637 Voir
L-225 LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000018157666 Voir
L-231 LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000018157673 Voir
L-141 LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759165 Voir
L-154 LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759383 Voir
L-159 LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759443 Voir
L-235 LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760514 Voir
L-236 LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760616 Voir
L-237 LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760652 Voir
L-24 LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758233 Voir
L-240 LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760678 Voir
L-242 LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760701 Voir
L-244 LOI n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760713 Voir
L-25 LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000018157686 Voir
L-522 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758191 Voir
L-523 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758194 Voir
L-125 LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758876 Voir
L-139 LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759162 Voir
L-140 LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759164 Voir
L-142 LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759195 Voir
L-143 LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759338 Voir
L-145 LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759359 Voir
L-152 LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759380 Voir
L-153 LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759382 Voir
L-155 LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759386 Voir
L-160 LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759445 Voir
L-161 LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759446 Voir
L-163 LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759451 Voir
L-165 LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759477 Voir
L-167 LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759490 Voir
L-168 LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759491 Voir
L-173 LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759498 Voir
L-177 LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759525 Voir
L-178 LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759528 Voir
L-179 LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759533 Voir
L-185 LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759942 Voir
L-186 LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759948 Voir
L-189 LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760254 Voir
L-192 LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760141 Voir
L-194 LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760179 Voir
L-195 LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760188 Voir
L-197 LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760258 Voir
L-199 LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760260 Voir
L-205 LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760332 Voir
L-206 LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760347 Voir
L-218 LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760399 Voir
L-510 Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758143 Voir
L-511 LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758169 Voir
L-501 LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758144 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)