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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 45 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-716 Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019726724 Voir
L-461 LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018433118 Voir
L-462 LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019648594 Voir
L-148 LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759371 Voir
L-647 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna (ESRX0819071L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047640875 Voir
L-648 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (ESRX0819070L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047640874 Voir
L-649 Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019559653 Voir
L-652 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (caduc) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019352811 Voir
L-463 LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018944150 Voir
L-464 LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019017524 Voir
L-465 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018730653 Voir
L-466 Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018944149 Voir
L-467 LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019105800 Voir
L-52 LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758352 Voir
L-469 Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018113280 Voir
L-47 LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758284 Voir
L-470 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018688554 Voir
L-653 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la direction 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (SJSX0814246L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047640826 Voir
L-471 LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018800748 Voir
L-472 LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758153 Voir
L-473 LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018688037 Voir
L-474 Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018769978 Voir
L-475 LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018556106 Voir
L-476 LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017892416 Voir
L-477 LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018978956 Voir
L-479 Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758131 Voir
L-478 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018425474 Voir
L-480 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758140 Voir
L-481 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018770022 Voir
L-482 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019491484 Voir
L-483 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758130 Voir
L-484 LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018874412 Voir
L-485 LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758156 Voir
L-486 LOI n° 2008- 491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018078961 Voir
L-487 LOI n° 2008- 490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018874482 Voir
L-502 Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018806574 Voir
L-488 LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018037378 Voir
L-489 LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018439971 Voir
L-491 LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018078958 Voir
L-490 Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019523971 Voir
L-492 LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018652459 Voir
L-717 Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000018652133 Voir
L-493 LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758145 Voir
L-503 Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementésd'électricité et de gaz naturel LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758142 Voir
L-656 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique et extension et adaptation de l' aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte , dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JUSX0805812L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047668168 Voir
L-657 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles , au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (SJSX0802391L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047669136 Voir
L-494 LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018078910 Voir
L-496 LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758138 Voir
L-114 LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758799 Voir
L-164 LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759461 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)