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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 44 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-627 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (DEVP0909118L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047632520 Voir
L-437 Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020563553 Voir
L-438 LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019017488 Voir
L-712 Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020670526 Voir
L-642 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECET0831160L) (caduc) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020213469 Voir
L-654 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer (ESRX0810564L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019017612 Voir
L-655 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019017688 Voir
L-439 LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019261102 Voir
L-650 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (ECET0819593L) (caduc) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019493959 Voir
L-651 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (SJSX0818396L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019457002 Voir
L-628 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ECET0909721L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047632610 Voir
L-440 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019648575 Voir
L-629 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable (ECET0902415L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047630374 Voir
L-441 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020633917 Voir
L-442 Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019903182 Voir
L-630 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil (JUSC0904703L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047632039 Voir
L-631 Projet de loi relatif à l’adoption PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020475435 Voir
L-443 Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019261126 Voir
L-632 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (ECEI0903535L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047659367 Voir
L-633 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JUSC0903057L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047660232 Voir
L-634 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (ECEX0904277L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047659280 Voir
L-635 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JUSC0902607L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047649640 Voir
L-444 Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019674899 Voir
L-445 Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019674918 Voir
L-636 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (IOCX0902249L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047669210 Voir
L-446 LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019958936 Voir
L-637 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation (MENJ0900499L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047659339 Voir
L-638 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (IOCX0903023L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047645957 Voir
L-639 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (IOCO0900872L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047644464 Voir
L-640 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche (ESRR0830439L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047659353 Voir
L-641 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (ECEX0902975L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047649553 Voir
L-447 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019533201 Voir
L-448 Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019959150 Voir
L-643 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (ECET0900333L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047647624 Voir
L-449 Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020078138 Voir
L-454 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019593231 Voir
L-456 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019707461 Voir
L-450 LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019493946 Voir
L-451 LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019493952 Voir
L-644 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (IOCX0828062L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047645937 Voir
L-645 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (ECET0830802L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047647623 Voir
L-452 Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018783922 Voir
L-453 LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019903268 Voir
L-455 Loi n° 2008-1350 du 19 décembre relative à la législation funéraire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019777938 Voir
L-457 Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019237176 Voir
L-458 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019424060 Voir
L-459 Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019870374 Voir
L-468 LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758148 Voir
L-460 LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020035808 Voir
L-646 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits (ECEZ0821425L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047643472 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)