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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 43 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-407 LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021280600 Voir
L-408 LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021280531 Voir
L-706 Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021719476 Voir
L-609 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée (MCCK0927472L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973355 Voir
L-610 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (DEVP0928084L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973362 Voir
L-409 LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020671163 Voir
L-410 LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018267048 Voir
L-411 LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021296211 Voir
L-412 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021116225 Voir
L-413 LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021202796 Voir
L-414 LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020909996 Voir
L-415 LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020495777 Voir
L-416 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019456981 Voir
L-417 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020563380 Voir
L-418 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019261095 Voir
L-419 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019934612 Voir
L-420 LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020787726 Voir
L-611 Projet de loi portant réforme des juridictions financières PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021207737 Voir
L-421 LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019591003 Voir
L-612 Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021182837 Voir
L-613 Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021182827 Voir
L-614 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (DEVX0917696L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973375 Voir
L-615 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (IOCX0922520L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973377 Voir
L-422 LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020350666 Voir
L-710 Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021174537 Voir
L-616 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JUSC0921277L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973399 Voir
L-617 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (MCCK0919623L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973381 Voir
L-618 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier (ECET0920420L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973419 Voir
L-619 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (ECEM0917710L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973440 Voir
L-620 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (ECET0918179L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973461 Voir
L-423 LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020787760 Voir
L-424 LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020809820 Voir
L-425 LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020752627 Voir
L-426 LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020688458 Voir
L-427 LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020959831 Voir
L-428 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018608827 Voir
L-429 LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020752613 Voir
L-430 LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018944151 Voir
L-431 Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019704238 Voir
L-621 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (DEVX0916135L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047636357 Voir
L-622 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ECEM0915373L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047636356 Voir
L-432 Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020213483 Voir
L-623 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (MCCX0914118L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047636355 Voir
L-433 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019674897 Voir
L-434 LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019942945 Voir
L-435 LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020763671 Voir
L-624 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECEX0911704L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047636354 Voir
L-436 LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020521392 Voir
L-625 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (JUSC0910329L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047635329 Voir
L-626 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (AGRS0911033L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047634974 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)