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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 42 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-379 LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020542090 Voir
L-380 LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022022130 Voir
L-591 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers(ECET1014371L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022413606 Voir
L-381 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020995126 Voir
L-592 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (SASX1013209L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022394412 Voir
L-714 Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020246750 Voir
L-697 Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022387192 Voir
L-382 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021751367 Voir
L-593 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (SASX1013127L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022368857 Voir
L-383 LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018902187 Voir
L-384 LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021687988 Voir
L-385 LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022022132 Voir
L-386 LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022257234 Voir
L-387 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021127736 Voir
L-594 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux (SASX1011590L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022372778 Voir
L-388 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022006807 Voir
L-389 LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021751369 Voir
L-595 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (SASX1011353L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022264779 Voir
L-390 LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020810677 Voir
L-391 LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020989976 Voir
L-392 LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020811550 Voir
L-393 LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020432062 Voir
L-394 LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022162425 Voir
L-596 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance (ECET1006814L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022124245 Voir
L-597 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (AGRS1007278L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022119585 Voir
L-395 LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022022131 Voir
L-598 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (SASX1007148L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022124507 Voir
L-599 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (DEFD1002434L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022046731 Voir
L-705 Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022006809 Voir
L-600 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ECET1001773L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047616207 Voir
L-396 LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019726442 Voir
L-397 LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021179472 Voir
L-398 LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019015976 Voir
L-399 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021726820 Voir
L-601 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (SASX1002940L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973065 Voir
L-602 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (SASX1003550L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973073 Voir
L-400 LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020279769 Voir
L-401 LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020787341 Voir
L-603 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973270 Voir
L-402 LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021088895 Voir
L-604 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (SASX1001399L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973287 Voir
L-403 LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021182838 Voir
L-605 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (IOCB0931563L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973294 Voir
L-704 Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021838359 Voir
L-404 LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020913200 Voir
L-405 LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020563554 Voir
L-406 LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021369329 Voir
L-606 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales (IOCB0931205L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973343 Voir
L-607 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (AGRT1000190L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973352 Voir
L-608 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (IOCB0928718L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021973349 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)