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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 41 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-703 Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023755240 Voir
L-340 LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020584409 Voir
L-580 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JUSC1102033L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023622570 Voir
L-581 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JUSC1100114L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023564557 Voir
L-341 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021822396 Voir
L-342 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021751378 Voir
L-343 LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021716835 Voir
L-344 LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020691292 Voir
L-582 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (DEVX1032942L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023459026 Voir
L-345 LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021639031 Voir
L-346 LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021013931 Voir
L-347 LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023107348 Voir
L-348 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023097282 Voir
L-349 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022875549 Voir
L-350 LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022875555 Voir
L-351 LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020132583 Voir
L-352 LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022916153 Voir
L-354 LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023107353 Voir
L-355 LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022666849 Voir
L-356 LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022095875 Voir
L-357 LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022666926 Voir
L-692 Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023159544 Voir
L-693 Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023152223 Voir
L-358 Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022476581 Voir
L-359 LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022476563 Voir
L-361 LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021490698 Voir
L-362 LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022204202 Voir
L-363 LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022234691 Voir
L-364 LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022360160 Voir
L-365 LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022362304 Voir
L-583 Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023354349 Voir
L-366 LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018942577 Voir
L-367 LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021673304 Voir
L-368 LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020895062 Voir
L-370 LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020913188 Voir
L-585 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022677189 Voir
L-369 LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020723000 Voir
L-371 LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020723011 Voir
L-372 LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020723012 Voir
L-373 LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022401152 Voir
L-374 LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021333051 Voir
L-586 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (AGRS1016819L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047618050 Voir
L-587 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047618048 Voir
L-588 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (DEVP1014230L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047617987 Voir
L-589 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural (AGRS1016813L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047618049 Voir
L-375 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020078758 Voir
L-590 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ECEX1017222L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022476415 Voir
L-376 LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021877467 Voir
L-377 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020694201 Voir
L-378 LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020473042 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)