Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 4 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2150 LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053384404 Voir
L-2182 LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049250957 Voir
L-2257 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054370360 Voir
L-2205 LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051314141 Voir
L-2319 Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054179005 Voir
L-2361 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053421927 Voir
L-2154 LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054111728 Voir
L-2234 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050332489 Voir
L-2003 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046330273 Voir
L-2259 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054307899 Voir
L-2286 Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052008225 Voir
L-2288 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052008159 Voir
L-2323 Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054147630 Voir
L-2324 Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054147629 Voir
L-2166 LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053497270 Voir
L-2167 LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052008327 Voir
L-2172 LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051302326 Voir
L-2236 LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049624327 Voir
L-2171 LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051301986 Voir
L-1955 LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048110467 Voir
L-2309 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054235994 Voir
L-2158 LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049267678 Voir
L-2159 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053715742 Voir
L-2226 LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049409140 Voir
L-2308 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054242243 Voir
L-2311 Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054241999 Voir
L-2362 Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053422312 Voir
L-2378 Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052881477 Voir
L-2315 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054196644 Voir
L-2317 Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054196643 Voir
L-2160 LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053789631 Voir
L-2227 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050332564 Voir
L-2314 Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054206318 Voir
L-2316 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054206376 Voir
L-2368 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053372444 Voir
L-2318 Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054178869 Voir
L-2220 LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051045060 Voir
L-2162 LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054111727 Voir
L-2321 Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054150796 Voir
L-2322 Proposition de loi portant abrogation du Code noir PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054148224 Voir
L-2403 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051579126 Voir
L-2337 Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053781940 Voir
L-2339 Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053776702 Voir
L-2340 Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053776701 Voir
L-2341 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053776703 Voir
L-2365 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053420078 Voir
L-2187 LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051405441 Voir
L-2173 LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051597560 Voir
L-2262 Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054117028 Voir
L-2269 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (INTV2608473L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053776686 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)