Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 39 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-545 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires (DEVA1128237L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025419184 Voir
L-281 LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024887355 Voir
L-282 LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024968107 Voir
L-283 LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024689238 Voir
L-662 Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025369958 Voir
L-284 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024850716 Voir
L-285 LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024097894 Voir
L-286 LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025173800 Voir
L-547 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025273955 Voir
L-664 Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025207311 Voir
L-665 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025207513 Voir
L-287 LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024529201 Voir
L-666 Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025197866 Voir
L-667 Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025194667 Voir
L-548 Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025134386 Voir
L-549 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (EFIT1129891L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025104125 Voir
L-288 LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024418911 Voir
L-289 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024807893 Voir
L-290 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024603789 Voir
L-291 LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024664178 Voir
L-572 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024111580 Voir
L-292 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024633970 Voir
L-293 LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024720072 Voir
L-294 LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000021901657 Voir
L-295 LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024349979 Voir
L-550 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (ETSX1131363L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024935793 Voir
L-551 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (DEVR1130280L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024935571 Voir
L-673 Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024930561 Voir
L-296 LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024276615 Voir
L-553 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (DEVX1129100L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024850692 Voir
L-554 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1124947L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024807865 Voir
L-555 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (IOCD1125918L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024807844 Voir
L-556 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024807873 Voir
L-676 Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024808570 Voir
L-297 LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024665431 Voir
L-557 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (AGRS1126028L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024690589 Voir
L-558 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin (AGRS1126327L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024690441 Voir
L-559 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024690526 Voir
L-560 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024665525 Voir
L-561 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (AGRS1126026L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024665498 Voir
L-562 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (AGRS1126020L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024665468 Voir
L-563 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024633997 Voir
L-298 LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024445036 Voir
L-564 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (EFII1120898L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024559924 Voir
L-565 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire (ETSX1120013L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024540137 Voir
L-299 LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023688031 Voir
L-300 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023856350 Voir
L-301 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023896012 Voir
L-302 LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022391877 Voir
L-303 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023990819 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)