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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 38 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1208 Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (OMEX1227851L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026307862 Voir
L-1209 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer (OMEO1229861L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026307881 Voir
L-1210 Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026307850 Voir
L-1010 LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026168992 Voir
L-1011 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026020227 Voir
L-1012 LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026081954 Voir
L-525 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation (OMEX1223074L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000026052216 Voir
L-253 Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage (caduque) PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026200247 Voir
L-526 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (DEVA1208027L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025912889 Voir
L-527 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte (ETSD1209887L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025832916 Voir
L-529 Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (SCSX1209410L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025832921 Voir
L-535 Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025673076 Voir
L-552 Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024887482 Voir
L-569 Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024405700 Voir
L-570 Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024405499 Voir
L-584 Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (ECEZ1020425L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022820519 Voir
L-530 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (DEVK1208031L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025793851 Voir
L-531 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (DEVK1207617L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025793861 Voir
L-532 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JUSC1205464L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025793879 Voir
L-533 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (DEVL1205841L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025746723 Voir
L-536 Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025625784 Voir
L-537 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne (EFIT1134122L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025589073 Voir
L-538 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JUSC1203768L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025588800 Voir
L-539 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles prévention et réduction intégrées de la polluti (DEVP1202898L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025588552 Voir
L-540 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (DEVX1206118L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025588367 Voir
L-263 LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024106525 Voir
L-264 LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024845029 Voir
L-265 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024684762 Voir
L-266 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025344180 Voir
L-541 Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025547914 Voir
L-542 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense (DEVX1203562L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025547915 Voir
L-267 LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025197922 Voir
L-268 LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025412513 Voir
L-269 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025345901 Voir
L-270 LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025336500 Voir
L-271 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024540176 Voir
L-272 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025417300 Voir
L-273 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022307979 Voir
L-277 LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023427937 Voir
L-279 LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024946198 Voir
L-274 LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025176702 Voir
L-275 LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000024025770 Voir
L-276 LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000023482884 Voir
L-543 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ETSX1203239L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025450335 Voir
L-544 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (OMEO1135125L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025450334 Voir
L-659 Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025450258 Voir
L-660 Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025425079 Voir
L-278 LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000020142132 Voir
L-670 Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (non conforme) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025020468 Voir
L-280 LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000025367235 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)