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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 37 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1189 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (DEVT1309976L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027435930 Voir
L-977 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026587592 Voir
L-979 LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027065825 Voir
L-980 LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000023152678 Voir
L-981 LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027264344 Voir
L-982 LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026663153 Voir
L-983 LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026459244 Voir
L-1190 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027295168 Voir
L-1191 Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027294984 Voir
L-1192 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (OMEO1306503L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027266064 Voir
L-696 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022391872 Voir
L-1193 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (AFSX1306561L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027174256 Voir
L-1194 Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (PRMX1306705L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027174181 Voir
L-1195 Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (PRMX1306701L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027174043 Voir
L-1196 Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (PRMX1306702L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027174112 Voir
L-1204 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (DEVR1228629L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026404240 Voir
L-984 LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026761429 Voir
L-985 LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027060709 Voir
L-986 LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027047827 Voir
L-1199 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (DEVT1300667) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027063560 Voir
L-1198 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (OMEO1300049L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027063605 Voir
L-534 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (AGRS1206526L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025708372 Voir
L-987 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026534650 Voir
L-988 LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026842993 Voir
L-989 LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026246096 Voir
L-990 LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026630123 Voir
L-1200 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (EFIT1239785L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026944776 Voir
L-992 LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026660044 Voir
L-993 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425454 Voir
L-995 LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425494 Voir
L-996 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026630194 Voir
L-997 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425516 Voir
L-998 LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026453355 Voir
L-1000 LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026665955 Voir
L-999 LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000024664321 Voir
L-1001 LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026453342 Voir
L-1002 LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026396898 Voir
L-1003 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026482355 Voir
L-1201 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile (DEVA1237768L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026761775 Voir
L-1004 LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026843067 Voir
L-1005 LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026447687 Voir
L-1202 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (DEVX1238265L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026728275 Voir
L-1203 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents (DEVT1237361L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026701058 Voir
L-663 Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025367244 Voir
L-1006 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026349687 Voir
L-1007 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026325930 Voir
L-1206 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (ETLX1231549L, non conforme) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026349625 Voir
L-1008 LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026396868 Voir
L-1205 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (SPOV1232221L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026365247 Voir
L-1207 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte (JUSC1225072L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026309342 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)