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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 36 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1278 Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale » PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028636779 Voir
L-926 LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028217849 Voir
L-932 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028196681 Voir
L-928 LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026702545 Voir
L-929 LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000024833521 Voir
L-935 LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028050841 Voir
L-931 LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027926565 Voir
L-933 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027991163 Voir
L-934 LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028050943 Voir
L-936 LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028048280 Voir
L-937 LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027803764 Voir
L-938 LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027943352 Voir
L-1179 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte (EFIE1329035L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028316580 Voir
L-1180 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (ETLX1327914L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028316581 Voir
L-941 LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027545493 Voir
L-944 LOI n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028114566 Voir
L-1181 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (EFIT1323023L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028218346 Voir
L-945 LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027657574 Voir
L-947 LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027661527 Voir
L-1182 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028138448 Voir
L-950 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027435356 Voir
L-951 LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027002809 Voir
L-955 LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026727786 Voir
L-957 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027474314 Voir
L-958 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027091970 Voir
L-964 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027090394 Voir
L-954 LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027754195 Voir
L-1287 Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027692029 Voir
L-956 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027748706 Voir
L-959 LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027090403 Voir
L-960 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027654918 Voir
L-961 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026795365 Voir
L-962 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027228160 Voir
L-1185 Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027750591 Voir
L-1186 Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317680L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027750780 Voir
L-1187 Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317682L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027750612 Voir
L-963 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027197524 Voir
L-965 LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027242976 Voir
L-966 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027143883 Voir
L-967 LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026973437 Voir
L-968 LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027383901 Voir
L-969 LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027407138 Voir
L-1009 LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026142708 Voir
L-970 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027143882 Voir
L-971 LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027007274 Voir
L-1188 Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (NOR : JUSX1311820L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027537812 Voir
L-972 LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027242971 Voir
L-973 LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027037645 Voir
L-974 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026886919 Voir
L-975 LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026499645 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)