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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 35 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-885 LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028050843 Voir
L-886 LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029101249 Voir
L-887 LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029068762 Voir
L-888 LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029224342 Voir
L-889 LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028906908 Voir
L-891 LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027654910 Voir
L-893 LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027750379 Voir
L-894 LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029000749 Voir
L-1164 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (ERNI1411499L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029310726 Voir
L-1166 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (INTD1412497L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029310727 Voir
L-895 LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028868632 Voir
L-1167 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (DEVP1410018L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029287360 Voir
L-1168 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » (MENJ1409830L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029256292 Voir
L-1169 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1410454L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029256231 Voir
L-1171 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable (FCPE1411898L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029254252 Voir
L-1172 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (FCPE1412170L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029254251 Voir
L-897 LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028839153 Voir
L-898 LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028655681 Voir
L-899 LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028027682 Voir
L-900 LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026194320 Voir
L-901 LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028315964 Voir
L-902 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028319456 Voir
L-903 LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028663899 Voir
L-904 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028429421 Voir
L-1269 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029145799 Voir
L-905 LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028663901 Voir
L-906 LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027875976 Voir
L-1293 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027242975 Voir
L-907 LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028625228 Voir
L-1173 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (AFSX1409748L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029068605 Voir
L-908 LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028856011 Voir
L-909 LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028505693 Voir
L-910 LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028501032 Voir
L-911 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028500891 Voir
L-1281 Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028508398 Voir
L-1175 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (FCPT1407084L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028967021 Voir
L-1176 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1405933L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028933376 Voir
L-912 LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000025200333 Voir
L-1177 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (JUSC1406593L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028885830 Voir
L-913 LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027978969 Voir
L-914 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028372772 Voir
L-916 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027383756 Voir
L-917 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028220631 Voir
L-918 LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027665014 Voir
L-919 LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028505680 Voir
L-1178 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (AFSX1403690L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028683260 Voir
L-920 LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028559889 Voir
L-921 LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027805397 Voir
L-922 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027803566 Voir
L-923 LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026665940 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)