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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 34 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-855 LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029920379 Voir
L-1140 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises (MAEM1505342L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030482809 Voir
L-856 LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030170376 Voir
L-1141 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JUSC1503078L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030461995 Voir
L-857 LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030096729 Voir
L-858 LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030096414 Voir
L-875 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029526464 Voir
L-1142 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte (DEVT1502515L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030426076 Voir
L-859 LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027006299 Voir
L-1143 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix Marseille Provence (RDFX1505114L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030375691 Voir
L-1145 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (DEFX1504635L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030375693 Voir
L-860 LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028319205 Voir
L-861 LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028885878 Voir
L-862 LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029689776 Voir
L-863 LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029891623 Voir
L-864 LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030137471 Voir
L-1263 Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030348004 Voir
L-865 LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029623408 Voir
L-866 LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029620502 Voir
L-867 LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028244542 Voir
L-546 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (JUSC1200008L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025367424 Voir
L-1147 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (FCPT1429444L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030222883 Voir
L-869 LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030137472 Voir
L-1148 Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (PRMX1500268L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030157286 Voir
L-1149 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JUSC1428081L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030157285 Voir
L-870 LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029101350 Voir
L-878 LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029134377 Voir
L-883 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028196878 Voir
L-871 LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029812297 Voir
L-872 LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures ‎relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des ‎principes du code mondial antidopage LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029181011 Voir
L-873 LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la ‎législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029254232 Voir
L-874 LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎ LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029739723 Voir
L-876 LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ‎années 2014 à 2019‎ LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029526142 Voir
L-1150 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JUSC1420888L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029917191 Voir
L-1273 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029005261 Voir
L-880 LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029723922 Voir
L-1151 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie (FCPT1422226L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029803680 Voir
L-881 LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000023273651 Voir
L-1152 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (EINM1421150L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029783632 Voir
L-1153 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte (ETSD1423723L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029783633 Voir
L-882 LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029213301 Voir
L-1154 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (ETSX1424345L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029739724 Voir
L-1155 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (DEVT1418931L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029662632 Voir
L-1156 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (FCPT1420375L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029620490 Voir
L-1157 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (FCPT1419746L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029589480 Voir
L-1158 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (FCPZ1417110L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029589478 Voir
L-884 LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029224335 Voir
L-1161 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce (OMEO1421159L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029499372 Voir
L-1162 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy (OMES1420246L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029466449 Voir
L-1163 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (AFSA1415243L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029419122 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)