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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 33 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-949 LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027383954 Voir
L-1114 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles (AFSS1519445L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031392635 Voir
L-1115 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (AFSA1521282L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031392722 Voir
L-1116 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (AFSA1521281L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031392772 Voir
L-1117 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (EINC1522784L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031392522 Voir
L-1131 Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030962769 Voir
L-826 LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031183164 Voir
L-1165 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1410191L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029310725 Voir
L-827 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030536694 Voir
L-828 LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030773704 Voir
L-1253 Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031310949 Voir
L-829 LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031183087 Voir
L-830 LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031183128 Voir
L-1119 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (AFSS1518890L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031251284 Voir
L-1120 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (AGRG1519025L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031203858 Voir
L-1122 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale (INTX1519082L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031177087 Voir
L-1123 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale (FCPE1519369L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031177055 Voir
L-1124 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (FCPT1518366L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031141865 Voir
L-1126 Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (FCPX1514893L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031124945 Voir
L-835 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029883713 Voir
L-1127 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (AGRG1516533L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031099987 Voir
L-832 LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028868633 Voir
L-836 LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030461993 Voir
L-837 LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030190940 Voir
L-838 LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030641220 Voir
L-1130 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives (INTX1514605L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030964198 Voir
L-839 LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029287346 Voir
L-840 LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030616984 Voir
L-843 LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030774256 Voir
L-844 LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030778781 Voir
L-1132 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (FCPT1510860L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030916192 Voir
L-1133 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique (MAEC1511883L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030916191 Voir
L-1134 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (RDFB1508752L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030889053 Voir
L-1135 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives (PRMX1513387L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030889016 Voir
L-845 LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030421901 Voir
L-846 LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030558543 Voir
L-847 LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030097176 Voir
L-848 LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030397918 Voir
L-849 LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029833528 Voir
L-850 LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029884257 Voir
L-1254 Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030710451 Voir
L-1255 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030705470 Voir
L-851 LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030199260 Voir
L-1137 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (ETST1509683L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030641353 Voir
L-1144 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles (RDFX1502629L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030375692 Voir
L-852 LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030611191 Voir
L-1138 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (INTD1504507L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030590374 Voir
L-669 Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025170771 Voir
L-1260 Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030578331 Voir
L-854 LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030397869 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)