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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 32 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-790 LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028255216 Voir
L-791 LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031644161 Voir
L-792 LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031978443 Voir
L-1104 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (PRMX1529429L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031679624 Voir
L-793 LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031496868 Voir
L-1118 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (EINM1519021L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031348772 Voir
L-1091 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (FCPT1601188L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032233178 Voir
L-796 LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030345400 Voir
L-1240 Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032187718 Voir
L-1092 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions (AFSZ1603010L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032145518 Voir
L-798 LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031592911 Voir
L-799 LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031974278 Voir
L-1093 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (EINI1602180L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032069889 Voir
L-1094 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture (AGRS1601643L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032069890 Voir
L-800 LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031592912 Voir
L-801 LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030673060 Voir
L-1095 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (DEVT1528527L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031974279 Voir
L-803 LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030368648 Voir
L-1244 Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031837075 Voir
L-248 Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758159 Voir
L-1098 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales (RDFB1531651L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031878650 Voir
L-1099 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031878572 Voir
L-810 LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029039475 Voir
L-896 LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028658063 Voir
L-1100 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1528379L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031831168 Voir
L-1101 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (ETLL1530002L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031831305 Voir
L-808 LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031400652 Voir
L-809 LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031644076 Voir
L-811 LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031600244 Voir
L-1103 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes (PRMX1527438L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031679625 Voir
L-813 LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031649834 Voir
L-814 LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031650689 Voir
L-816 LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031443635 Voir
L-1106 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AGRS1526947L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031632286 Voir
L-1107 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031632285 Voir
L-818 LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030784093 Voir
L-1249 Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031566567 Voir
L-1259 Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030594761 Voir
L-819 LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030888973 Voir
L-1108 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires (JUSC1524681L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031556451 Voir
L-1110 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants (EINT1524777L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031556438 Voir
L-820 LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031258251 Voir
L-821 LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030702750 Voir
L-822 LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031493228 Voir
L-823 LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030170080 Voir
L-824 LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030783744 Voir
L-825 LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030339741 Voir
L-1112 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031423527 Voir
L-1113 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs (AFSS1524043L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031423544 Voir
L-1146 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1423188L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030255015 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)