Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 31 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1097 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031921085 Voir
L-764 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032291025 Voir
L-1062 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (AFSP1619628L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033119119 Voir
L-1063 Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ECFI1615055L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033119117 Voir
L-915 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027617351 Voir
L-1065 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie (DEVR1609234L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033102952 Voir
L-777 LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031978450 Voir
L-779 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031974277 Voir
L-805 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031472558 Voir
L-817 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031278667 Voir
L-868 LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028510224 Voir
L-930 LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027964313 Voir
L-1072 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n° 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (AFSP1618004L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032938185 Voir
L-1067 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (JUSC1614355L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033083476 Voir
L-1068 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (DEVP1608701L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033056608 Voir
L-1070 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie (DEVR1612434L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033056803 Voir
L-1071 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte (AFSA1618099L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032965304 Voir
L-1073 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération (DEVR1616007L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032938145 Voir
L-769 LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032541847 Voir
L-771 LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032794983 Voir
L-772 LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032913788 Voir
L-1075 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032914207 Voir
L-1076 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (LHAL1613818L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032913875 Voir
L-1077 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032851384 Voir
L-774 LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032036279 Voir
L-775 LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030746604 Voir
L-1229 Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032718414 Voir
L-1230 Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032718543 Voir
L-778 LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032669232 Voir
L-1079 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (AGRS1609626L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032710546 Voir
L-1232 Proposition de loi relative au débroussaillement PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032699473 Voir
L-1081 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032669236 Voir
L-780 LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032069856 Voir
L-1082 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032618469 Voir
L-1234 Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032591062 Voir
L-781 LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032488486 Voir
L-1083 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (EINM1603607L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032542442 Voir
L-1084 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (JUSC1604507L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032516364 Voir
L-1085 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (PRMX1609076L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032516344 Voir
L-1086 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1605582L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032516345 Voir
L-782 LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031983192 Voir
L-783 LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031556448 Voir
L-1237 Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032471547 Voir
L-1088 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (DEVP1604389L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032459357 Voir
L-1197 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (PRMX1306704L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027174144 Voir
L-784 LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031496869 Voir
L-788 LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032376113 Voir
L-1089 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres (FCPT1604857L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032433025 Voir
L-1090 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (ETSD1605414L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032432986 Voir
L-789 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031527908 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)