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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 30 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-794 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031637820 Voir
L-1231 Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032708914 Voir
L-735 LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033792790 Voir
L-736 LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032669047 Voir
L-1041 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1700669L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034049306 Voir
L-1042 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (DEVT1635710L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034049284 Voir
L-1043 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (JUSD1700312L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034014547 Voir
L-1212 Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033980203 Voir
L-1044 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (DEVR1628556L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033967774 Voir
L-1214 Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033976508 Voir
L-1215 Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033976543 Voir
L-1216 Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033976333 Voir
L-1218 Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033966358 Voir
L-737 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032396041 Voir
L-738 LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031983190 Voir
L-739 LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031983191 Voir
L-1220 Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033864255 Voir
L-1048 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements (DEVD1630362L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033792719 Voir
L-1537 LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036124537 Voir
L-740 LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032921896 Voir
L-741 LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032718412 Voir
L-744 LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033119115 Voir
L-745 LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032851286 Voir
L-806 LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031251274 Voir
L-746 LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033505032 Voir
L-749 LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031353673 Voir
L-807 LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030963991 Voir
L-747 LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033312081 Voir
L-748 LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033192588 Voir
L-1049 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (ECFT1634424L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033664588 Voir
L-750 LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033576493 Voir
L-1051 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (DEVT1629089L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033605814 Voir
L-1225 Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033476276 Voir
L-1050 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (AFSP1632998L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033606000 Voir
L-1052 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer (ECFE1632873L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033605906 Voir
L-776 LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032376164 Voir
L-797 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029287359 Voir
L-753 LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032815303 Voir
L-754 LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032293940 Voir
L-795 LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031527913 Voir
L-757 LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032173394 Voir
L-804 LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029589477 Voir
L-756 LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032516310 Voir
L-758 LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032173392 Voir
L-1055 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux (DEVT1625384L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033361131 Voir
L-759 LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032539659 Voir
L-1057 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (DEFD1621538L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033272925 Voir
L-760 LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032396042 Voir
L-853 LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030486974 Voir
L-1060 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier (DEVR1625788L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033171393 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)