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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 3 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2195 LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051046044 Voir
L-2153 LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053350031 Voir
L-1925 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047533100 Voir
L-1934 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049262627 Voir
L-2004 LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046266678 Voir
L-2192 LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051498948 Voir
L-2229 LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050959741 Voir
L-2144 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053781815 Voir
L-2155 LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390061 Voir
L-2163 LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051666412 Voir
L-2164 LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049467531 Voir
L-1321 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043496065 Voir
L-1443 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038776979 Voir
L-1445 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037646678 Voir
L-1450 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038430994 Voir
L-2149 LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049284718 Voir
L-2268 Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053898471 Voir
L-318 LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000022174785 Voir
L-48 LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758283 Voir
L-68 LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758503 Voir
L-787 LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027721584 Voir
L-879 LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028505683 Voir
L-2147 LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053692604 Voir
L-2253 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453904 Voir
L-2254 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453892 Voir
L-2260 Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054139310 Voir
L-2200 LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049284719 Voir
L-2156 LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049341172 Voir
L-2261 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054139078 Voir
L-2266 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053980346 Voir
L-2267 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053929271 Voir
L-2306 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054273195 Voir
L-2310 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054236056 Voir
L-2312 Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054234358 Voir
L-2313 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054227420 Voir
L-2343 Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053726661 Voir
L-2366 Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053410133 Voir
L-1371 LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043147973 Voir
L-2165 LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051303395 Voir
L-2193 LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051352203 Voir
L-2223 LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050372160 Voir
L-2148 LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053018063 Voir
L-1454 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038274919 Voir
L-2219 LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049243025 Voir
L-2255 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054404506 Voir
L-2256 Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054404507 Voir
L-2161 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051845853 Voir
L-2305 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054398377 Voir
L-2274 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053458570 Voir
L-2168 LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053515842 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)