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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 29 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1066 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (DEVK1617288L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033103412 Voir
L-1080 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (DEVR1608537L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032709940 Voir
L-1109 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (INTS1526778L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031556453 Voir
L-1056 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (JUSC1622486L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033309276 Voir
L-1069 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (EINC1614974L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033056181 Voir
L-1078 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports (EINC1521675L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032746726 Voir
L-1111 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (VJSV1525938L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031527915 Voir
L-1129 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031056468 Voir
L-1136 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (MENJ1509733L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030707036 Voir
L-1174 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche (MENR1405364L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029001054 Voir
L-1016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (AFSH1704427L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034489780 Voir
L-1102 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1531633L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031831211 Voir
L-1170 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (ETLL1412959L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029254250 Voir
L-1183 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028078412 Voir
L-528 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025832824 Voir
L-1017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (AFSH1703027L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442612 Voir
L-1018 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat (ECFI1703715L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442523 Voir
L-1019 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (AFSH1707932L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442845 Voir
L-1020 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (AFSZ1703539L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442758 Voir
L-1021 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (RDFF1703240L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413181 Voir
L-1022 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales (AFSP1703134L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413126 Voir
L-1023 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé (AFSS1703621L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413180 Voir
L-1024 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (DEVP1704539L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034371214 Voir
L-1026 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 (AFSP1703740L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315019 Voir
L-1027 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique (AFSP1703142L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315073 Voir
L-1028 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (AFSP1703558L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315020 Voir
L-720 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030421923 Voir
L-802 LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027665011 Voir
L-1029 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (AFSP1703164L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256721 Voir
L-1030 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (AFSP1705614L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256602 Voir
L-721 LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033892799 Voir
L-722 LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033517314 Voir
L-773 LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030857456 Voir
L-1032 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (MCCB1701944L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034193915 Voir
L-1034 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (AFSH1701027L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156306 Voir
L-1035 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ECFT1700757L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156294 Voir
L-723 LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033664591 Voir
L-724 LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033967959 Voir
L-725 LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033557727 Voir
L-726 LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000034024135 Voir
L-727 LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033311692 Voir
L-1037 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034109005 Voir
L-1038 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer (DEVT1638008L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034108961 Voir
L-729 LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032965297 Voir
L-731 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032187660 Voir
L-1039 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (ETSD1702094L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034079474 Voir
L-1040 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance (ETST1702289L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034079476 Voir
L-732 LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032851303 Voir
L-733 LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033226912 Voir
L-734 LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033192872 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)