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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 28 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1235 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032586866 Voir
L-1236 Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032471548 Voir
L-1239 Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032187723 Voir
L-1245 Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031837074 Voir
L-1790 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (MOMO1727282L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035718001 Voir
L-506 LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000018038276 Voir
L-675 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024808636 Voir
L-1213 Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033976745 Voir
L-1226 Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033334645 Voir
L-1228 Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032823690 Voir
L-1233 Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032622808 Voir
L-1289 Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027414174 Voir
L-1251 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031359835 Voir
L-1268 Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029779066 Voir
L-1274 Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029001062 Voir
L-1283 Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028054214 Voir
L-1297 Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027011783 Voir
L-661 Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025374848 Voir
L-671 Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024940119 Voir
L-672 Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024934647 Voir
L-687 Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023592141 Voir
L-695 Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022391873 Voir
L-701 Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022022128 Voir
L-12 Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194322 Voir
L-254 Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026199778 Voir
L-256 Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026200248 Voir
L-259 Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026204567 Voir
L-3 Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194345 Voir
L-719 Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023755619 Voir
L-8 Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194335 Voir
L-1546 LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035053536 Voir
L-1793 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier ‎conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de ‎paiement (ECOT1719874L)‎ PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035468352 Voir
L-742 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033417716 Voir
L-1548 LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L) LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000033792573 Voir
L-743 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033171317 Voir
L-1549 LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034996324 Voir
L-689 Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023483020 Voir
L-1550 LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034989896 Voir
L-1796 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (CPAM1712019L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035181665 Voir
L-770 LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032579459 Voir
L-1013 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (TRET1711479L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034990843 Voir
L-1047 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (JUSC1631691L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033792743 Voir
L-1053 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (LHAL1628605L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033549488 Voir
L-1058 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ARCB1623235L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033272998 Voir
L-1059 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (AFSP1622316L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033192913 Voir
L-1015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation (ECOC1710846L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034831481 Voir
L-1184 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027964558 Voir
L-1045 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime (DEVT1629596L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033853631 Voir
L-1061 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (DEVT1610201L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033138280 Voir
L-1064 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (DEVT1618107L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033119118 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)