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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 27 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1513 LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037061046 Voir
L-1758 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire (INTS1811204L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037247834 Voir
L-1515 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036936591 Voir
L-1516 LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036657181 Voir
L-1894 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage ‎téléphonique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037092516 Voir
L-1543 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034990290 Voir
L-1760 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (SSAH1808241L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037080822 Voir
L-1896 Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037072532 Voir
L-1895 Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037072533 Voir
L-1897 Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037060970 Voir
L-1898 Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037037118 Voir
L-1899 Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037030537 Voir
L-1900 Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037016386 Voir
L-1901 Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036925172 Voir
L-1902 Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036920191 Voir
L-1764 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les ‎règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (INTB1807701L)‎ PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036914398 Voir
L-1522 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000032851308 Voir
L-1903 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036774141 Voir
L-1767 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des ‎armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)‎ PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036769739 Voir
L-1904 Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article ‎‎28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013‎ PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036769803 Voir
L-1906 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036745622 Voir
L-1768 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (SSAZ1802789L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036708413 Voir
L-1528 LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036073697 Voir
L-1907 Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036682908 Voir
L-1908 Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de ‎communications électroniques à très haut débit‎ PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036676953 Voir
L-1529 LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000033605859 Voir
L-1531 LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034315012 Voir
L-1909 Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036638225 Voir
L-1533 LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000033976384 Voir
L-1911 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036563711 Voir
L-1223 Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033517318 Voir
L-1912 Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036558459 Voir
L-927 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027295212 Voir
L-1539 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035771815 Voir
L-1773 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036481040 Voir
L-1774 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (SSAH1728926L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036480992 Voir
L-1775 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036480906 Voir
L-834 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029101338 Voir
L-1219 Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033925430 Voir
L-577 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023857607 Voir
L-1780 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (PRMD1731371L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036195205 Voir
L-1781 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (CPAE1727783L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036195405 Voir
L-1782 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (SSAS1730508L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036176065 Voir
L-1542 LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035943752 Voir
L-1913 Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035915735 Voir
L-1914 Proposition de loi organique pour le redressement de la justice PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035874540 Voir
L-1915 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035874763 Voir
L-1544 LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034315074 Voir
L-1785 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (MICB1722971L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035829310 Voir
L-1788 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (MICK1719122L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035771974 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)