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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 26 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1880 Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038200679 Voir
L-1744 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMH1904198L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038174660 Voir
L-1746 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (ECOC1904202L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038174801 Voir
L-1745 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (TRAT1902541L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038174813 Voir
L-1487 LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038131515 Voir
L-1881 Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038156213 Voir
L-1882 Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038149053 Voir
L-1517 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036584151 Voir
L-1520 LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036375020 Voir
L-1883 Proposition de loi pour une école vraiment inclusive PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038083759 Voir
L-1884 Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038083740 Voir
L-1748 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (ESRS1834829L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038073126 Voir
L-1885 Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038055528 Voir
L-1910 Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036568385 Voir
L-1886 Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038045554 Voir
L-1888 Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038045951 Voir
L-1749 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (TERL1830932L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038014050 Voir
L-1489 LOI n° 2019-30 du 20 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037460423 Voir
L-1491 LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037805959 Voir
L-1492 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036517751 Voir
L-1494 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037830626 Voir
L-1498 LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037581656 Voir
L-1889 Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037807031 Voir
L-1527 LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036171159 Voir
L-1530 LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036073656 Voir
L-1538 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035656472 Voir
L-1540 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036026064 Voir
L-728 LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000033664388 Voir
L-1025 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034371004 Voir
L-1046 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (LHAL1631854L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033792881 Voir
L-1890 Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037636662 Voir
L-1891 Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018 PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037636668 Voir
L-1892 Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037629324 Voir
L-1502 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036747507 Voir
L-1752 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (JUSC1816841L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037503475 Voir
L-1503 LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036925229 Voir
L-1893 Proposition de loi relative au don du sang PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037490999 Voir
L-1905 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036754076 Voir
L-1505 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036847202 Voir
L-1762 Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L. Retiré) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036936590 Voir
L-1139 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (MCCE1504112L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000037349268 Voir
L-1105 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration (PRMX1527816L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031632284 Voir
L-1087 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (JUSC1609541L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032488487 Voir
L-1121 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (AFSS1518961L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031203884 Voir
L-1128 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031099646 Voir
L-1507 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JUSD1805895L) LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036730730 Voir
L-1508 LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036558448 Voir
L-1509 LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037156528 Voir
L-1511 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036943867 Voir
L-1512 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037036828 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)