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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 25 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1737 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (AGRS1914441L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038682174 Voir
L-1488 LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037778199 Voir
L-1014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (JUSX1711223L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034831356 Voir
L-1031 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ECFT1701205L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256408 Voir
L-1033 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (ECFI1702288L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034193817 Voir
L-1036 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (ECFT1637863L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156300 Voir
L-1054 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (ECFT1628351L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033417715 Voir
L-1074 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032938192 Voir
L-1096 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (DEVP1526055L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031974280 Voir
L-1125 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (FCPT1512545L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031141861 Voir
L-1753 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (ECOT1823087L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037485358 Voir
L-1761 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers (ECOT1812041L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036963816 Voir
L-1769 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (ECOI1802302L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036681213 Voir
L-1771 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d'une entreprise d’assurance (ECOT1733758L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036629644 Voir
L-1777 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (ECOT1733696L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036375160 Voir
L-1778 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036239902 Voir
L-1779 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence (ECOT1734025L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036239901 Voir
L-1792 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (SSAS1721305L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035564650 Voir
L-1794 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035352895 Voir
L-1795 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés (JUSC1717361L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035312182 Voir
L-1866 Proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038610040 Voir
L-1739 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (TRER1907947L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038526920 Voir
L-1887 Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038044032 Voir
L-1867 Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038583968 Voir
L-1458 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038360175 Voir
L-1477 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037080861 Voir
L-1738 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau (TRAT1909772L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038526962 Voir
L-1519 LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036708397 Voir
L-1476 LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038409568 Voir
L-1479 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037666103 Voir
L-1480 LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038341148 Voir
L-1871 Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038459234 Voir
L-1868 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038458946 Voir
L-1869 Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038459239 Voir
L-1870 Proposition de loi relative aux préenseignes PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038459194 Voir
L-1740 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (MTRT1910496L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038447808 Voir
L-1872 Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038449413 Voir
L-1873 Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038437194 Voir
L-1504 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036629528 Voir
L-1741 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture (AGRT1904311L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038409577 Voir
L-1481 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037523566 Voir
L-1482 LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037546530 Voir
L-1506 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036100205 Voir
L-1874 Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038340288 Voir
L-1875 Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038341204 Voir
L-1876 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038337298 Voir
L-1877 Proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038213788 Voir
L-1485 LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037666087 Voir
L-1879 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038209035 Voir
L-1486 LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038071755 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)