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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 24 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-925 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027266062 Voir
L-939 LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027398871 Voir
L-940 LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000023273690 Voir
L-942 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027354779 Voir
L-943 LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000023273689 Voir
L-946 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027506325 Voir
L-948 LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027506326 Voir
L-952 LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027354685 Voir
L-953 LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027354777 Voir
L-976 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026701056 Voir
L-978 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026701057 Voir
L-991 LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026705138 Voir
L-994 LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026503648 Voir
L-1468 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037611465 Voir
L-1763 Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L. Retiré) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036936589 Voir
L-1765 Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (PRMX1809671L. Retiré) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036887872 Voir
L-1722 Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038983540 Voir
L-1723 Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915527L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038982894 Voir
L-1724 Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038982496 Voir
L-1721 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (ECOX1921473L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038976122 Voir
L-1726 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (TRER1916793L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038810928 Voir
L-1727 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038782070 Voir
L-1725 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (ECOA1917817L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038939409 Voir
L-1754 Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037460424 Voir
L-1461 LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037596829 Voir
L-1470 LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037596845 Voir
L-1455 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038174812 Voir
L-1457 LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038474685 Voir
L-1459 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037799362 Voir
L-1463 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037732067 Voir
L-1464 LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038756402 Voir
L-1159 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (MENJ1418699L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029499381 Voir
L-1160 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale (MENJ1418702L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029499380 Voir
L-1465 LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038583437 Voir
L-1466 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038055554 Voir
L-1467 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038124322 Voir
L-1469 LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038203221 Voir
L-1783 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (JUSC1723133L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035879702 Voir
L-1471 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036687300 Voir
L-1728 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (TRAT1917234L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038773830 Voir
L-1472 LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038282514 Voir
L-1730 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer (ARMD1917823L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038742805 Voir
L-1473 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037666111 Voir
L-1732 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux (PRMD1916370L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038742672 Voir
L-1750 Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JUSB1825297L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037541514 Voir
L-1733 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (INTX1917351L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038720718 Voir
L-1734 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation (AGRS1914437L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038720719 Voir
L-1735 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (TRAT1915615L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038720716 Voir
L-1878 Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038209064 Voir
L-1736 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (AGRS1913076L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038682066 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)