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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 23 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1854 Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039500167 Voir
L-1855 Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039491893 Voir
L-1704 Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039453561 Voir
L-1448 LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039341929 Voir
L-1858 Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039411729 Voir
L-1706 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (JUSC1925826L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039342617 Voir
L-1707 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs (JUSC1928510L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039342426 Voir
L-1860 Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039294571 Voir
L-1861 Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039268040 Voir
L-1862 Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039268058 Voir
L-1863 Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039260161 Voir
L-1452 LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039182515 Voir
L-1716 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (EAEF1922460L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039167303 Voir
L-1709 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques (TRER1927092L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039196104 Voir
L-1710 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039196106 Voir
L-1712 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minimas sociaux en cas de notification d'indus (SSAX1927566L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039196121 Voir
L-1713 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TREA1925127L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039196105 Voir
L-1495 LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037151966 Voir
L-1490 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037426644 Voir
L-1714 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (ECOT1924693L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039167311 Voir
L-1715 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (ECOT1926813L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039167312 Voir
L-1864 Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039166940 Voir
L-1865 Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039166981 Voir
L-1717 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ECOC1925309L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039143245 Voir
L-1462 LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037611464 Voir
L-513 LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758171 Voir
L-514 LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758172 Voir
L-1719 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants (MICB1922780L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039077629 Voir
L-1483 LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036830097 Voir
L-1484 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036830320 Voir
L-755 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030962821 Voir
L-762 LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030963989 Voir
L-1475 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037800455 Voir
L-1545 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034924617 Voir
L-1547 LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034924758 Voir
L-751 LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032708834 Voir
L-752 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032319792 Voir
L-763 LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (Loi n'appelant pas de décret d'application) LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030397943 Voir
L-765 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028780525 Voir
L-766 LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032619296 Voir
L-767 LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032619297 Voir
L-768 LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000032619271 Voir
L-786 LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031637819 Voir
L-812 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031305046 Voir
L-815 LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031305069 Voir
L-841 LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030705573 Voir
L-842 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000030375694 Voir
L-890 LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000029134167 Voir
L-892 LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000028078150 Voir
L-924 LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027266061 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)