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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 22 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1673 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (CPAM2012176L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041949909 Voir
L-1675 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (ECOT2013115L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041949910 Voir
L-1676 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (TERB2012683L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041949908 Voir
L-1840 Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041948187 Voir
L-1841 Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041948194 Voir
L-1689 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (INTA2009495L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041932847 Voir
L-1690 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin (EAEF2009126L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041932939 Voir
L-1842 Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041933537 Voir
L-1843 Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041933377 Voir
L-1677 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (TRER2006669L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041923273 Voir
L-1679 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (ESRJ2009861L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041921793 Voir
L-1680 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (AGRS2009674L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041922448 Voir
L-1682 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer (MOMS2010569L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041921868 Voir
L-1687 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement (TERB2009952L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041921710 Voir
L-1688 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (CPAM2010532L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041921426 Voir
L-1681 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (INTV2010107L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041917570 Voir
L-1685 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé (SSAZ2010557L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041916518 Voir
L-1430 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041896076 Voir
L-1433 LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039372974 Voir
L-1434 LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039373035 Voir
L-1844 Proposition de loi relative aux Français établis hors de France PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041897176 Voir
L-1432 LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041736022 Voir
L-1435 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041736258 Voir
L-1437 LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039329129 Voir
L-1438 LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038682175 Voir
L-1696 Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041476958 Voir
L-1857 Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039428153 Voir
L-1697 Projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041477060 Voir
L-1691 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme (ARMD2003385L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041644369 Voir
L-1845 Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041608694 Voir
L-1692 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (ECOT2003093L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041604494 Voir
L-1693 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (ECOT2000941L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041566027 Voir
L-1847 Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041542023 Voir
L-1848 Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041538399 Voir
L-1440 LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039428142 Voir
L-1694 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional (LOGL1933668L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041534293 Voir
L-1849 Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041530598 Voir
L-1695 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) (TRER1930779L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041496081 Voir
L-1447 LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038695307 Voir
L-1850 Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041415195 Voir
L-1851 Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041415513 Voir
L-1852 Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041408756 Voir
L-1698 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (AGRS1934596L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041405197 Voir
L-1699 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (JUSC1932146L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041404696 Voir
L-1700 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (CPAE1934177L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041405230 Voir
L-1853 Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041403097 Voir
L-1446 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038229226 Voir
L-1444 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039195992 Voir
L-1701 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (AGRS1934583L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039779928 Voir
L-1702 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUSB1929910L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039779850 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)