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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 21 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1660 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relatives aux fourrières automobiles (INTS2021186L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042343851 Voir
L-1410 LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042093435 Voir
L-1416 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041896006 Voir
L-1662 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (LOGL2016239L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042320698 Voir
L-1496 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037485357 Voir
L-1521 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036195293 Voir
L-1663 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042308224 Voir
L-1664 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention (ECOI2018776L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042308225 Voir
L-1412 LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041923271 Voir
L-1414 LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041923269 Voir
L-1415 LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041948232 Voir
L-1417 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041502001 Voir
L-1418 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041982757 Voir
L-1419 LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041402913 Voir
L-1665 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime (MERV2016133L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042137932 Voir
L-1666 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (SPOV2017223L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042137920 Voir
L-1667 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (MTRD2017585L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042137931 Voir
L-1669 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (SSAZ2016373L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042118116 Voir
L-1422 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038146192 Voir
L-1423 LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000033980182 Voir
L-1424 LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041575286 Voir
L-1836 Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042070872 Voir
L-1499 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036769798 Voir
L-1837 Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042042038 Voir
L-1838 Proposition de loi pour une éthique de l'urgence PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042042044 Voir
L-1670 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires (TRET2008414L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042031894 Voir
L-1426 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041923270 Voir
L-1474 LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037800454 Voir
L-1535 LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034558360 Voir
L-1536 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035518975 Voir
L-1427 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041893160 Voir
L-1456 LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038599055 Voir
L-1460 LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038409522 Voir
L-1501 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036562265 Voir
L-1514 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036749877 Voir
L-1524 LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036632658 Voir
L-1525 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035653662 Voir
L-1541 LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000034646105 Voir
L-1428 LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039451785 Voir
L-1518 LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000033240335 Voir
L-1523 LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036175158 Voir
L-1526 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036026063 Voir
L-1532 LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036171085 Voir
L-1429 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041503619 Voir
L-1500 LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035942634 Voir
L-1510 LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L) LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035985856 Voir
L-1534 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000035655539 Voir
L-1493 LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036568526 Voir
L-1839 Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041958316 Voir
L-1672 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire (LOGL2012172L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041949907 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)