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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 20 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1442 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039145703 Voir
L-1634 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche (TERB2037175L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043022694 Voir
L-1828 Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043017416 Voir
L-1829 Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043017291 Voir
L-1393 LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042093735 Voir
L-1436 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041735409 Voir
L-1636 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (TFPF2036245L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042962094 Voir
L-1637 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TRAA2035122L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042962452 Voir
L-1638 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2035803L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042962970 Voir
L-1639 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2037205L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042962093 Voir
L-1640 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace (TERB2032537L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042962971 Voir
L-1449 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038686324 Voir
L-1643 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (MOMS2031193L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042876786 Voir
L-1396 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042137953 Voir
L-1395 LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042532347 Voir
L-1397 LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042118115 Voir
L-1398 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041496243 Voir
L-1399 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042007055 Voir
L-1400 LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042532348 Voir
L-1401 LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042605101 Voir
L-1646 Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (PRMX2033569L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042708887 Voir
L-1644 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (TFPM2033760L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042708906 Voir
L-1645 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé (MTRT2034812L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042708905 Voir
L-1647 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (ECOT2034708L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042677040 Voir
L-1648 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie (JUSC2032581L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042677041 Voir
L-1402 LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042308226 Voir
L-1649 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (JUSC2019115L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042635716 Voir
L-1650 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel (MERT2027540L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042635715 Voir
L-1830 Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042631851 Voir
L-1405 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041534356 Voir
L-1406 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041566073 Voir
L-1835 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042442248 Voir
L-1859 Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039397242 Voir
L-1651 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (MTRD2030988L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042601747 Voir
L-1652 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (LOGL2030212L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042601745 Voir
L-1407 LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042494724 Voir
L-1831 Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042569611 Voir
L-1408 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042452030 Voir
L-1832 Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042458097 Voir
L-1653 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille (JUSC2022495L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042452032 Voir
L-1655 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (MERT2020215L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042452033 Voir
L-1703 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039453578 Voir
L-1833 Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042450979 Voir
L-1834 Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042450638 Voir
L-1409 LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041569897 Voir
L-1656 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (TREP2024578L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042423817 Voir
L-1661 Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (PRMX2023178L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042343850 Voir
L-1658 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (TRER2019488L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042407403 Voir
L-1497 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037151987 Voir
L-1659 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (TRER2019797L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042372304 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)