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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 2 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2472 Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981537 Voir
L-2477 Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054196643 Voir
L-2442 LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048404267 Voir
L-2448 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053781815 Voir
L-2455 LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049250957 Voir
L-2458 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982410 Voir
L-2459 Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (ECOR2622535L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982453 Voir
L-2468 Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982318 Voir
L-2470 Proposition de loi relative à la modernisation de la radio PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982366 Voir
L-2471 Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981538 Voir
L-2473 Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054978330 Voir
L-2474 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2449 LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049284718 Voir
L-2454 LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390039 Voir
L-2457 LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051045642 Voir
L-2175 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390038 Voir
L-2177 LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390039 Voir
L-2204 LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051045642 Voir
L-2248 Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936498 Voir
L-2139 LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053776687 Voir
L-2142 LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053776690 Voir
L-2307 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2320 Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054151526 Voir
L-1947 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048110358 Voir
L-1963 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047538699 Voir
L-2249 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2143 LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051712830 Voir
L-1994 LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046590737 Voir
L-2140 LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053419954 Voir
L-2228 LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049373243 Voir
L-2138 LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054107385 Voir
L-2188 LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051418808 Voir
L-2250 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2251 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850198 Voir
L-2145 LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054040839 Voir
L-2157 LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050720166 Voir
L-2184 LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051599978 Voir
L-2225 LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049363907 Voir
L-2252 Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054821837 Voir
L-2151 LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053420533 Voir
L-2152 LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053446697 Voir
L-2146 LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053690404 Voir
L-2212 LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051138266 Voir
L-2136 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053406437 Voir
L-2218 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050427907 Voir
L-2258 Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054304707 Voir
L-2338 Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053783443 Voir
L-2137 LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053715760 Voir
L-2141 LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051666413 Voir
L-1962 LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047519370 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)