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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 19 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1377 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041575354 Voir
L-1614 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens » (TRER2111826L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043534248 Voir
L-1376 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042563668 Voir
L-1816 Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043534256 Voir
L-1817 Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043534271 Voir
L-1615 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène (TRER2111498L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043477390 Voir
L-1378 LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043074462 Voir
L-1616 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (TRAT2106445L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043426708 Voir
L-1617 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (TFPF2106041L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043426713 Voir
L-1379 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042631584 Voir
L-1380 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043032513 Voir
L-1618 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020‑1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques (ECOT2110075L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043403167 Voir
L-1413 LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041923272 Voir
L-1381 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042168752 Voir
L-1818 Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043382447 Voir
L-1819 Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043374141 Voir
L-1820 Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043374123 Voir
L-1821 Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043373988 Voir
L-1382 LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043230846 Voir
L-1383 LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043071711 Voir
L-1384 LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042570143 Voir
L-1619 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (ECOT2106188L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043309288 Voir
L-1385 LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042708903 Voir
L-1425 LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038745184 Voir
L-1441 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039229373 Voir
L-1451 LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038449412 Voir
L-1620 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (TFPF2108173L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043285757 Voir
L-1621 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques (MICE2103534L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043285756 Voir
L-1622 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (MERT2103330L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043261208 Voir
L-1822 Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043243036 Voir
L-1823 Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043243058 Voir
L-1824 Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043243069 Voir
L-1394 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042372311 Voir
L-1625 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2105002L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043208551 Voir
L-1627 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (LOGL2105327L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043209537 Voir
L-1386 LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042026924 Voir
L-1387 LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039295368 Voir
L-1390 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042708904 Voir
L-1628 Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043178018 Voir
L-1388 LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042137942 Voir
L-1389 LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041604507 Voir
L-1825 Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043158545 Voir
L-1391 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042962092 Voir
L-1826 Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043112681 Voir
L-1630 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique (SSAX2101631L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043092462 Voir
L-1631 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (TREL2102467L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043092396 Voir
L-1632 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ECOT2037227L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043092390 Voir
L-1827 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043074460 Voir
L-1856 Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039428758 Voir
L-1431 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041899835 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)