Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 18 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1811 Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044342048 Voir
L-1589 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (TRAT2130404L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044334362 Voir
L-1812 Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044339747 Voir
L-1350 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042956321 Voir
L-1351 LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042569094 Voir
L-1591 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (ECOI2129009L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044313577 Voir
L-1352 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044200485 Voir
L-1353 LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043339188 Voir
L-1354 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043339178 Voir
L-1355 LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041573143 Voir
L-1592 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (MTRD2125740L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044228555 Voir
L-1356 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043701629 Voir
L-1813 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044224806 Voir
L-1593 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (MICB2126339L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044200864 Voir
L-1357 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044087525 Voir
L-1358 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043370379 Voir
L-1814 Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044195456 Voir
L-1594 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044172636 Voir
L-1595 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (ECOT2128422L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044172278 Voir
L-1596 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (TREP2121515L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044125570 Voir
L-1359 LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044010784 Voir
L-1597 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (MTRD2121912L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044043119 Voir
L-1598 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (ECOC2122027L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044010798 Voir
L-1599 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ECOT2124059L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044010797 Voir
L-1600 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ECOT2122658L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044010799 Voir
L-1360 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042635616 Voir
L-1362 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043806849 Voir
L-1363 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043370378 Voir
L-1364 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042676989 Voir
L-1366 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038811571 Voir
L-1367 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043426699 Voir
L-1368 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043587873 Voir
L-1604 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle (TFPF2119330L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043808347 Voir
L-1605 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ECOI2118920L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043788035 Voir
L-1607 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé (SSAZ2118949L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043788304 Voir
L-1421 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041982758 Voir
L-1609 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage (AGRS2117895L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043766925 Voir
L-1635 Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (JUSX2036137L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043022845 Voir
L-1392 LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041502435 Voir
L-1411 LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042026925 Voir
L-1369 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038274655 Voir
L-1370 LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000036925120 Voir
L-1610 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (MERT2110656L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043726291 Voir
L-1611 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043693499 Voir
L-1372 LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043266698 Voir
L-1373 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039268253 Voir
L-1612 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières (SSAH2109994L)/ PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043589702 Voir
L-1613 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (MERT2113100L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043587879 Voir
L-1374 LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039487910 Voir
L-1375 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043426698 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)