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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 17 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1325 LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043788093 Voir
L-1802 Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045127268 Voir
L-1803 Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045120189 Voir
L-1804 Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045118218 Voir
L-1805 Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045118495 Voir
L-1578 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (SSAH2137540L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045112788 Voir
L-1579 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (ESRR2201422L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045113029 Voir
L-1580 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (TRED2137850L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045112556 Voir
L-1326 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044169218 Voir
L-1327 LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044380741 Voir
L-1328 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043806985 Voir
L-1329 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044574203 Voir
L-1581 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (TREP2131788L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045056211 Voir
L-1582 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles (AGRG2135240L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044942158 Voir
L-1807 Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044919147 Voir
L-1583 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (JUSC2134557L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044841693 Voir
L-1330 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043625886 Voir
L-1332 LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043811310 Voir
L-1333 LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043078161 Voir
L-1334 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043498050 Voir
L-1335 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043538462 Voir
L-1336 LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044288828 Voir
L-1337 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044172241 Voir
L-1338 LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043370377 Voir
L-1339 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043370376 Voir
L-1340 LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043635120 Voir
L-1341 LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042035439 Voir
L-1342 LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043672866 Voir
L-1343 LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043291240 Voir
L-1403 LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042339090 Voir
L-1584 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (ECOC2133154L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044497419 Voir
L-1439 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038746653 Voir
L-1453 LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000038357854 Voir
L-1585 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (TERB2130861L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044452268 Voir
L-1586 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2134523L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044452036 Voir
L-1587 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air (ARMD2132873L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044451196 Voir
L-1808 Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044457234 Voir
L-1344 LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043811315 Voir
L-1345 LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043644168 Voir
L-1346 LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000041510119 Voir
L-1404 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042407393 Voir
L-1420 LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037775649 Voir
L-1846 Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041575203 Voir
L-1347 LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044287225 Voir
L-1348 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043084132 Voir
L-1809 Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044381005 Voir
L-1815 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044195460 Voir
L-1810 Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044373590 Voir
L-1590 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (MENV2131396L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044334488 Voir
L-1588 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (MERT2131205L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000044334532 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)