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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 16 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1551 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (AGRT2212600L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045886708 Voir
L-1552 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ESRJ2213899L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045886531 Voir
L-1553 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations (EAEJ2212139L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045847182 Voir
L-1554 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie (SPRS2213622L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045847195 Voir
L-1555 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (MTRD2213320L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045784571 Voir
L-1556 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (JUSC2211526L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045750021 Voir
L-1557 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (INTD2211780L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045693138 Voir
L-1558 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (AGRG2210120L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045693144 Voir
L-1559 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (PRMX2210684L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045693137 Voir
L-1560 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (TRAA2208773L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045693104 Voir
L-1561 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (MTRT2210396L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045614388 Voir
L-1562 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2207484L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045614315 Voir
L-1563 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier (TREL2211253L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045613540 Voir
L-1564 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (TREL2211343L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045612886 Voir
L-1565 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (AGRT2205489L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045521294 Voir
L-1566 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale (AGRT2204278L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045522390 Voir
L-1300 LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044345204 Voir
L-1301 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044344207 Voir
L-1567 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale (ARMD2208160L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045365214 Voir
L-1568 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (IOMD2223411L) (Caduc)) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045365171 Voir
L-1302 LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043812881 Voir
L-1303 LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043812882 Voir
L-1569 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (AGRG2203982L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045325169 Voir
L-1570 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte (SSAS2204081L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045325033 Voir
L-1305 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000045079117 Voir
L-1307 LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044397603 Voir
L-1308 LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044394354 Voir
L-1309 LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043231520 Voir
L-1310 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043272782 Voir
L-1311 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042413245 Voir
L-1571 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (ECOE2203151L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045286277 Voir
L-1312 LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000045081921 Voir
L-1313 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000045058743 Voir
L-1314 LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044373959 Voir
L-1315 LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043766921 Voir
L-1316 LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043074461 Voir
L-1317 LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000039268320 Voir
L-1798 Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045248713 Voir
L-1799 Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045248513 Voir
L-1318 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044287224 Voir
L-1573 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (ECOT2205046L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045209644 Voir
L-1575 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045213897 Voir
L-1800 Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045208798 Voir
L-1801 Proposition de loi relative à l'innovation en santé PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045208805 Voir
L-1319 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042618252 Voir
L-1320 LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044287226 Voir
L-1322 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044125588 Voir
L-1323 LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043596436 Voir
L-1576 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (ECOT2202685L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045146944 Voir
L-1577 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (ECOC2201689L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045146959 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)