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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 15 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2064 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (SPRP2214214L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046045225 Voir
L-2065 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2212677L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046016002 Voir
L-1683 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière (ECOM2010796L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041916551 Voir
L-1787 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (ECOT1727318L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035829261 Voir
L-1572 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (ECOT2203750L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045286593 Voir
L-1601 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2117448L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043970246 Voir
L-1603 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat (TFPF2118264L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043867982 Voir
L-1633 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (TRAT2034217L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043022627 Voir
L-1641 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (TFPF2033468L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042876787 Voir
L-1657 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ECOT2018812L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042423833 Voir
L-1678 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (MICB2010147L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041954613 Voir
L-1684 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle (MTRD2010258L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041917346 Voir
L-1686 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative (JUSC2010053L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041916460 Voir
L-1711 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (ECOT1926436L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039196107 Voir
L-1718 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (SSAS1925609L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039143244 Voir
L-1742 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (JUSC1901392L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038325537 Voir
L-1751 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUSC1815946L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037523556 Voir
L-1755 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (SPOV1822091L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037413955 Voir
L-1756 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (CPAS1817257L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037393402 Voir
L-1757 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (SSAS1820176L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037358757 Voir
L-1759 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (SSAA1809665L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000037160269 Voir
L-1766 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JUSC1802257L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036789100 Voir
L-1776 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (MTRT1733972L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036481211 Voir
L-1574 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (TFPF2201189L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045214830 Voir
L-1602 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043867979 Voir
L-1606 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043787905 Voir
L-1608 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (SPOV2118354L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043766917 Voir
L-1623 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (INTV2104854L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043260830 Voir
L-1624 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire (TRAT2102747L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043234245 Voir
L-1626 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2105256L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043209875 Voir
L-1629 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor (ECOT2101378L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000043147974 Voir
L-1642 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (JUSC2031652L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042876788 Voir
L-1654 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (TRET2022456L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042452031 Voir
L-1668 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (LOGL2010069L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000042137933 Voir
L-1671 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (JUSX2014658L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000045923513 Voir
L-1674 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2013097L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000041949911 Voir
L-1705 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social (MTRX1929197L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039373048 Voir
L-1708 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (CPAB1930184L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039295384 Voir
L-1720 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000039077642 Voir
L-1729 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1916718L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038773637 Voir
L-1731 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ECOC1916725L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038742873 Voir
L-1743 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport (SPOV1903806L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038203487 Voir
L-1747 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (ECOM1834305L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000038148904 Voir
L-1770 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (ECOT1802348L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036657165 Voir
L-1772 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000036599530 Voir
L-1784 Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction (MTRT1728182L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035879646 Voir
L-1786 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (MICB1721360L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035829316 Voir
L-1789 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (CPAF1725501L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035716799 Voir
L-1791 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (ECOT1723537L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035606305 Voir
L-1797 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (ECOT1716433L) PROJET_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000035052950 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)