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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 14 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1285 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028053350 Voir
L-1286 Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028048020 Voir
L-1288 Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027654909 Voir
L-1290 Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027412177 Voir
L-1291 Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027410431 Voir
L-1292 Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027246398 Voir
L-1294 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027119458 Voir
L-1295 Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027114127 Voir
L-1296 Proposition visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000027011854 Voir
L-1298 Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026765866 Voir
L-1299 Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000026536083 Voir
L-13 Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194328 Voir
L-14 Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194318 Voir
L-15 Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194333 Voir
L-2 Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194349 Voir
L-257 Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026204014 Voir
L-258 Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque) PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026204631 Voir
L-260 Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026204681 Voir
L-262 Proposition de loi relative aux jardins collectifs (caduque) PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000026204762 Voir
L-4 Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026222734 Voir
L-5 Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194347 Voir
L-668 Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000025173852 Voir
L-674 Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024845230 Voir
L-677 Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024801887 Voir
L-678 Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024766381 Voir
L-679 Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024289576 Voir
L-680 Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000024286052 Voir
L-682 Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023955541 Voir
L-684 Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023944918 Voir
L-685 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023928141 Voir
L-688 Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023587991 Voir
L-690 Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023483317 Voir
L-691 Proposition de loi relative aux télécommunications (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023212378 Voir
L-694 Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022971337 Voir
L-698 Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022357907 Voir
L-699 Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022153232 Voir
L-7 Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194339 Voir
L-700 Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000022153236 Voir
L-707 Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000023755316 Voir
L-708 Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021291386 Voir
L-709 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000021212812 Voir
L-711 Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020810689 Voir
L-713 Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000020591658 Voir
L-715 Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000019726680 Voir
L-718 Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (caduque) PROPOSITION_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000018440045 Voir
L-9 Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194342 Voir
L-2066 Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (ECOX2214913L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046015985 Voir
L-2014 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046015949 Voir
L-2062 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (AGRS2217484L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046069288 Voir
L-2063 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (TREA2215199L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046069312 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)