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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 13 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2009 LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046370306 Voir
L-2131 Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046472739 Voir
L-2058 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (SPRP2225912L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046446347 Voir
L-2132 Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046446062 Voir
L-2133 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046446169 Voir
L-2059 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (TREL2223287L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046412635 Voir
L-2134 Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046381957 Voir
L-2135 Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046382201 Voir
L-2060 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (AGRT2224109L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046289385 Voir
L-2061 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (ECOE2218373L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046266691 Voir
L-2010 LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000045188236 Voir
L-2012 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046027256 Voir
L-2013 LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000044942176 Voir
L-1 Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194352 Voir
L-10 Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194344 Voir
L-11 Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194325 Voir
L-1211 Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034078908 Voir
L-1217 Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033966164 Voir
L-1221 Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033852595 Voir
L-1222 Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033549577 Voir
L-1224 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033510372 Voir
L-1227 Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000033312069 Voir
L-1238 Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032376165 Voir
L-1241 Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000032173393 Voir
L-1242 Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031978444 Voir
L-1243 Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031972857 Voir
L-1246 Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031837076 Voir
L-1247 Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031829941 Voir
L-1248 Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031592898 Voir
L-1250 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031535614 Voir
L-1252 Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000031348741 Voir
L-1256 Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030624249 Voir
L-1257 Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030620922 Voir
L-1258 Proposition de loi relative au parrainage républicain PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030620946 Voir
L-1261 Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030426511 Voir
L-1262 Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030348003 Voir
L-1264 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030345398 Voir
L-1265 Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030345399 Voir
L-1266 Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000030190472 Voir
L-1267 Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029783732 Voir
L-1270 Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029110554 Voir
L-1271 Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029101187 Voir
L-1272 Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029098353 Voir
L-1275 Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029001061 Voir
L-1276 Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour ‎préciser la portée du principe de précaution PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000029001063 Voir
L-1277 Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028885836 Voir
L-1279 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (caduque) PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028595675 Voir
L-1280 Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028508399 Voir
L-1282 Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028220632 Voir
L-1284 Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages PROPOSITION_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000028053348 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)