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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 12 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2109 Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047582420 Voir
L-2110 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047536963 Voir
L-1988 LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047084693 Voir
L-2111 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047529839 Voir
L-2112 Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047529800 Voir
L-2113 Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047529668 Voir
L-2040 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ECOT2309355L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047495291 Voir
L-2041 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (TREL2307700L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047495521 Voir
L-2042 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (SPRP2306358L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047464545 Voir
L-1990 LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000043643957 Voir
L-2114 Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047430982 Voir
L-2115 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047427170 Voir
L-2116 Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047427003 Voir
L-2117 Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047409853 Voir
L-1991 LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047013289 Voir
L-1992 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047010695 Voir
L-2045 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (IOMD2302412L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047356727 Voir
L-2046 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (JUSC2302046L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047332305 Voir
L-2118 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047315814 Voir
L-2119 Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047315833 Voir
L-2120 Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047313312 Voir
L-2121 Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047309577 Voir
L-2122 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047280807 Voir
L-2047 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier (MTRD2302382L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047277593 Voir
L-2123 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047277911 Voir
L-2124 Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047254222 Voir
L-2048 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (SPRP2302029L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047245397 Voir
L-2049 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (IOMO2237122L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047245299 Voir
L-2050 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (JUSD2302600L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047213474 Voir
L-2125 Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047125397 Voir
L-1806 Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires «fusillés pour l'exemple» durant la Première Guerre mondiale PROPOSITION_LOI 15 API Légifrance JORFDOLE000047060151 Voir
L-1997 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046693218 Voir
L-1998 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000044920757 Voir
L-2126 Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047084762 Voir
L-2129 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046604696 Voir
L-1999 LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000044373858 Voir
L-2000 LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046568941 Voir
L-2001 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046266613 Voir
L-2052 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19 (MTRT2300602L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047007776 Voir
L-2051 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense (TREB2234861L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047007777 Voir
L-2127 Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047006152 Voir
L-2053 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (AGRT2236632L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046970559 Voir
L-2054 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier (ENEL2234181L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046911459 Voir
L-2055 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2234530L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046911868 Voir
L-2056 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (MTRT2232460L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046778195 Voir
L-2057 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (ECOT2232107L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046693438 Voir
L-2007 LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046513959 Voir
L-2128 Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046677223 Voir
L-2008 LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046472709 Voir
L-2130 Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000046569016 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)