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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 11 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1954 LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047687993 Voir
L-1957 LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046330139 Voir
L-1958 LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047555736 Voir
L-1959 LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047691818 Voir
L-2093 Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049239379 Voir
L-2094 Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049239602 Voir
L-2095 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049261837 Voir
L-2096 Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049400041 Voir
L-1960 LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048296923 Voir
L-1961 LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047583352 Voir
L-2025 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048451582 Voir
L-2026 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (ECOI2328958L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048451240 Voir
L-2097 Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049235611 Voir
L-2098 Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049236929 Voir
L-1964 LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048110714 Voir
L-2027 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (ECOT2328378L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048400325 Voir
L-2028 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme (ENER2325199L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048376138 Voir
L-2100 Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049234325 Voir
L-2101 Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049232033 Voir
L-2102 Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048197183 Voir
L-2029 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREB2325303L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048192520 Voir
L-2030 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREL2325620L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048192402 Voir
L-2031 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (ECOM2324291L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048192995 Voir
L-2032 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (TRET2322907L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048091420 Voir
L-2033 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (ECOT2323287L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000048091347 Voir
L-1969 LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047823307 Voir
L-1970 LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047464528 Voir
L-1974 LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047256957 Voir
L-1977 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047409881 Voir
L-1979 LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047280840 Voir
L-2039 Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (ECOX2312645L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047583612 Voir
L-2043 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022 (ECOX2309207L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047439287 Voir
L-2044 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (ECOX2309205L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047439286 Voir
L-1968 LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047368506 Voir
L-1971 LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047084694 Voir
L-1972 LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047315898 Voir
L-1976 LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047464163 Voir
L-1978 LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047617713 Voir
L-1306 LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000045026284 Voir
L-2034 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (JUSC2317255L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047872097 Voir
L-2035 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité (IOMD2315989L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047824125 Voir
L-2036 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (ECOI2316462L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047786340 Voir
L-1981 LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047313321 Voir
L-2103 Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047691903 Voir
L-2037 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat (ECOI2309366L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047682905 Voir
L-2105 Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047675452 Voir
L-2106 Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047661237 Voir
L-2038 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (ENER2310641L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047650176 Voir
L-2107 Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047612240 Voir
L-2108 Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047612239 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)