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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2508 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050427907 Voir
L-2509 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051428140 Voir
L-2502 LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051688086 Voir
L-2503 LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049284718 Voir
L-2504 Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034327 Voir
L-2505 Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034462 Voir
L-2506 Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034414 Voir
L-2500 LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053776687 Voir
L-2501 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051428140 Voir
L-2498 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390038 Voir
L-2499 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2491 LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047013201 Voir
L-2492 LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2493 LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049467531 Voir
L-2494 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390038 Voir
L-2495 LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051842292 Voir
L-2496 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052008159 Voir
L-2485 LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049467531 Voir
L-2486 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390038 Voir
L-2487 LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051842292 Voir
L-2488 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2489 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2490 Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054139310 Voir
L-2463 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453904 Voir
L-2475 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054236056 Voir
L-2483 Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051314156 Voir
L-2445 LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054151526 Voir
L-2453 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052390038 Voir
L-2460 Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936498 Voir
L-2462 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2464 Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054139310 Voir
L-2465 Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055011214 Voir
L-2481 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053018225 Voir
L-2447 LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051666413 Voir
L-2450 LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053422304 Voir
L-2451 LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051301986 Voir
L-2452 LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051597560 Voir
L-2478 Proposition de loi portant abrogation du Code noir PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054148224 Voir
L-2479 Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054078966 Voir
L-2461 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2467 Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054987508 Voir
L-2469 Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981624 Voir
L-2476 Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054241999 Voir
L-2480 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053781879 Voir
L-2482 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051688086 Voir
L-2446 LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053715760 Voir
L-2456 LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051599978 Voir
L-2466 Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054986980 Voir
L-2443 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047409881 Voir
L-2444 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049249187 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)