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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-62547 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00231 ARRET — Accorde ou proroge des délais Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033908623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46132 Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, 10/05535 ARRET — Annulation partielle du jugement Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024342916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33499 Cour d'appel de Caen, 16 août 2017, 17/02762 ORDONNANCE — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035689232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33520 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 16/00375 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035539413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34417 Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025437968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34970 Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04466 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025904539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35534 Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2012, 11/05730 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025477878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35703 Cour d'appel de Limoges, 26 janvier 2012, 11/00061 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025333542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35745 Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 11/00353 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025736214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35756 Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 11/00538 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025736625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35764 Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 11/00352 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025736921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35780 Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 10/00501 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025737709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36190 Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2011, 10/02573 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025872168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36356 Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, 10/08418 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025656053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36454 Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, 10/08900 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025659536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40903 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 27 janvier 2011, 10/02555 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023547435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-43101 Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 13/03176 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000032126716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-44641 Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, 10/018311 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024007312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46078 Cour d'appel de Pau, 9 juin 2011, 10/04640 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024209868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47459 Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2011, 11/00568 ORDONNANCE — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024952935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47593 Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2009, 07/010461 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000021862021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-48759 Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00662 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027081551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49023 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, 12/00190 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027604297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49187 Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 12/13169 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027374746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49240 Cour d'appel de Nouméa, 11 mars 2013, 12/00348 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027403316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49543 Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, 12/00603 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027419909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49880 Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, 11/00569 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027640949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-49887 Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2013, 12/00350 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000027642103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52082 Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00443 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030799564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-52267 Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2015, 14/00273 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000030883300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53041 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 10/01209 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026377531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-53268 Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 10/00396 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026649620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54018 Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, 10/04269 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026232866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54460 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 août 2012, 12/01043 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026316761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54694 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, 09/00744 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026966398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54710 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/01334 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026967528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-54898 Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, 11/00042 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026750485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55241 Cour d'appel de Nouméa, 11 octobre 2012, 11/00425 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026936633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55324 Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/18545 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000026716338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55670 Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, 12/01004 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028554694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-55877 Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, 13/07406 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028264989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56046 Cour d'appel de Nouméa, 1 août 2013, 12/003931 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028100435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56067 Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2013, 13/00515 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028125145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56373 Cour d'appel de Limoges, 4 décembre 2013, 13/00048 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028297250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56740 Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 11/01337 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028068375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-56853 Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 12/00902 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028407344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-57143 Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, 13/00380 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028803770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-57154 Cour d'appel d'Angers, 25 mars 2014, 11/02230 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028804097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-57406 Cour d'appel de Bourges, 25 mars 2014, 13/00878 ORDONNANCE — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028851398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-57516 Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2014, 12/00427 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000028710210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)