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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 75 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-67630 Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/033941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044183749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67631 Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/035041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044183750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67349 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 18/067051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67350 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 17/087621 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67351 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 20/042931 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67364 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 20/034761 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67365 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 17/065551 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67366 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 20/010591 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67638 Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 18/005751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044162771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67302 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02699E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67303 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02690E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67304 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02691E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67305 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02693E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67306 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02701E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67307 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02702E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67314 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02705E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67315 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02707E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67316 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02698E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67317 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02692E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67318 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02695E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67331 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02696E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67332 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02697E ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67333 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02704E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67334 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02700E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67335 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02703E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67348 Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2021, 21/02694E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044525140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67498 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 20/001061 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67499 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/002701 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67512 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/150737 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67513 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/040877 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67514 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/110097 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67517 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/039237 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67520 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/142437 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67521 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/041607 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67528 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/148517 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67529 Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/149277 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67530 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 20/007571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67531 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/001641 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67532 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000211 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67634 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044162767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67635 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000991 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044162768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67636 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 20/010211 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044162769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67637 Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2021, 18/048561 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044162770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68023 Cour d'appel de Nouméa, 9 septembre 2021, 19/000387 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67496 Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2021, 15/06549 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044813360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67507 Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/023491 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67508 Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/025231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67509 Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/001991 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67510 Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 20/010851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67511 Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, 19/025191 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000044105961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)