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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71020 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/042201 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046760852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71021 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/042231 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046760853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71194 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/001741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71195 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71196 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040381 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71197 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040481 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71202 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/041001 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71203 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 20/018051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71204 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 22/011861 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71205 Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2022, 21/005041 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71210 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 19/043241 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71211 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 19/043571 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71212 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 19/044231 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71213 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/003441 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71218 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/034831 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71219 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/042181 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71220 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 22/009831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71221 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/007471 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71222 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040281 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71227 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040501 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71228 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/041031 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71229 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/042221 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71230 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/006861 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71235 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/007321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71236 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 19/046021 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71237 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/001631 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71238 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002651 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71243 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/003111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71244 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040311 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71245 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 22/030021 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71246 Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022, 22/080911 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71251 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002361 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71252 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002521 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71253 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/003741 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71254 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 20/006991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71259 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/042241 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71260 Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022, 22/080801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71261 Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2022, 22/002761 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71262 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 19/043311 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71264 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/001621 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71265 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002021 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71266 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002761 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71267 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 20/002771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71268 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040251 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71269 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/008301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71270 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 20/013821 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71271 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/001391 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71272 Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, 21/007981 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71273 Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2022, 21/005371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71274 Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2022, 21/040301 ARRET — Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)