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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 682 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-41125 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/02487 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41126 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/04013 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41127 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01040 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41128 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41132 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/04012 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41133 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/038518 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41134 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/04368 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42127 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/00213 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023968135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42535 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 09/00043 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42536 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 février 2011, 06/00027 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42539 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 08/00798 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42540 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 09/00838 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42543 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 février 2011, 10/00038 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42544 Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, 09/010721 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42545 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 10/00016 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42546 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 février 2011, 06/00417 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023939844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42769 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 février 2011, 09/00626 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023940173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42770 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 février 2011, 09/01015 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023940241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41020 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02820 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023614743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41021 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00588 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023614718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41022 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 10/00123 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023614781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41024 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 10/01700 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023614611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41026 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/05085 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023614689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41034 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/01768 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41036 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/01415 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41038 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02702 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41039 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02821 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41041 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/002091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41043 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00499 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41044 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02472 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41046 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00545 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41052 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 07/01491 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41057 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/01235 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41058 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02867 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41060 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/01231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41061 Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, 10/093117 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41063 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/05552 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41064 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00676 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41065 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00612 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41066 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02548 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41067 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 10/00044 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41068 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/03325 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41069 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/08342 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41070 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/04599 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41071 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/08788 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41072 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 10/00144 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41074 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/09182 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41075 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00029 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023615970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41079 Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00566 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41080 Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, 09/02436 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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