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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 681 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-40702 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05387 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023642012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40703 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05454 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023642050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40953 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05746 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40955 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40956 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05450 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40968 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 09/06770 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023639920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40969 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05306 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023639944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40988 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 09/06006 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023637898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40989 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05430 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023637976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40991 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/00614 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023637948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-40993 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05196 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41000 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/02000 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41004 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/06672 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41006 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 09/03055 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41013 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05286 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023639403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41014 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05390 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023639427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41083 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01364 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41095 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01369 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41099 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01366 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41100 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41101 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01372 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41102 Cour d'appel de Pau, 10 février 2011, 10/01374 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41107 Cour d'appel de Pau, EXPROPRIATIONS, 10 février 2011, 10/01368 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41215 Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, 07/01400 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023736616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-42733 Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, 09/02092 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023899619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-44926 Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, 09/05338 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024092149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-73053 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-73090 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 10/05404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023638342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41028 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 11/00426 ORDONNANCE — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41029 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01966 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41033 Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, 10/001321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41035 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 9 février 2011, 10/00239 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41047 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/009968 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41048 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01788 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41049 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01159 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41050 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/01949 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41051 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/03842 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41053 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/04020 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41054 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/04555 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023618262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41055 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/00504 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41056 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/00819 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41062 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 09/00315 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41082 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 9 février 2011, 09/01139 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41093 Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 9 février 2011, 10/00580 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41098 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 10/00163 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41105 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 09/00807 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41110 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 09/01083 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023616879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41113 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 10/00036 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41114 Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 février 2011, 10/00572 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-41124 Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/03227 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000023617605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)