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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 639 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-45226 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/06584 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024157601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45227 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/05480 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024157638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45228 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/06149 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024157686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45280 Cour d'appel de Paris, 26 mai 2011, 11/07866 ARRET 189 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024308909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45954 Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2011, 10/01640 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024210708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46119 Cour d'appel de Paris, 26 mai 2011, 11/07865 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024343177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46568 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08496 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46569 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/09032 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46570 Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, 10/090441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46571 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 11/02201 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46598 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08359 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46599 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/07646 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46600 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08872 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46601 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/06926 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46602 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/07081 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46603 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/09090 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46629 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/02263 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024137160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46632 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/09102 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024136601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46641 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 09/07784 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024136460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46642 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/04022 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024136495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46643 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/06709 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024136521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46644 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08771 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024136549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46666 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/04965 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46667 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08787 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46670 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08952 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46699 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03239 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46700 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/05270 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46701 Cour d'appel de Douai, 10/06617, 26 mai 2011, 10/06621 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46702 Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, 10/068991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024139098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46709 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/00859 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46724 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/04114 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024137201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46725 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/06882 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024137226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46726 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2,26 mai 2011, 10/08753 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024137251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46728 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/04654 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024134962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46729 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03894 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024134928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46730 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/04663 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024134984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46731 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/05083 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46732 Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/04677 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46733 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08716 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46756 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03306 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024134877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46758 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46759 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03795 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46765 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/06680 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46766 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 ,26 mai 2011, 10/06718 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46767 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46768 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08950 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46769 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/08986 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46774 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/09087 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024138317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46808 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 09/06452 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46809 Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/09094 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024135987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)