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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 614 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-46548 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 10/06214 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024571142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46549 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 10/07581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024571159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46550 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 10/09192 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024571183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46564 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 10/09041 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024596761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46565 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 10/09152 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024596799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46566 Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, 11/00437 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024596862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33746 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/025508 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025320285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34070 Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2011, 10/01476 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025303745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34142 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 09/03676 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025301966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34255 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/04030 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025295435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34256 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/06166 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025295471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35103 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/03046 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025535242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35265 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 09/04001 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025319910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35329 Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2011, 10/01221 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025312948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35352 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/03649 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025313210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35585 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/05238 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025330934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35682 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/026148 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025330637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35690 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/03553 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025330758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45591 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/05979 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024864651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45645 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/06013 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024862832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45803 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/00226 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024791883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46363 Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2011, 10/00476 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024826741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46411 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/05978 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024824743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46416 Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, 10/06321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024824806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47023 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/05356 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47024 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/02698 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47025 Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2011, 10/00973 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47086 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/01522 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47090 Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2011, 10/01039 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47091 Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2011, 11/00038 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47092 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/04706 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47101 Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/05061 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024554617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33694 Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011, 10/03874 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025329305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33828 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/00535 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025324020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33845 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02015 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025324369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34023 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/00126 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025305915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34042 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/00280 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025306144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34106 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03122 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025307280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34110 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 11/00560 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025309993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34124 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03345 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025307384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34138 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/04319 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025307590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34147 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/04836 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025307892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34247 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03258 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025297737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34253 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03616 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025297912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34330 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/08981 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025299773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34339 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02123 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025297265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34345 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02272 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025297371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35195 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/04533 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025316717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35278 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03358 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025315998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35292 Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 07/04407 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025315049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)