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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 61 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-68403 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 21/008271 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68404 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 21/004561 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67837 Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001884 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67838 Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001864 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67839 Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001874 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72792 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2022, 21/015441 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67869 Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2022, 22/50583 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045652968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68359 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/010911 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68360 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/012651 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68362 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 19/005851 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68367 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/007441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68368 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/012461 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68369 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/007431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68438 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/013271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68447 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 19/028861 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68448 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/005841 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68450 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/011961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67832 Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/026191 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67833 Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/028201 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67834 Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/029051 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67835 Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/029061 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67836 Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/027381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68406 Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2022, 19/009281 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67831 Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2022, 20/026891 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045133534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67865 Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 13/17432 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045652964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67867 Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 19/10156 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045652966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67958 Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 20/4666 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67982 Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 18/4839 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045905268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68361 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 21/005271 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68370 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 19/024931 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68371 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 21/005881 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68449 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 19/022511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045422218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72793 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 22/000731 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72794 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 22/000651 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046992025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67764 Cour d'appel de Basse-Terre, 24 janvier 2022, 21/012521 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67762 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001454 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67763 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001514 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67779 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001464 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67780 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001474 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67782 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001484 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67784 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001444 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67786 Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001504 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67760 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001374 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67761 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001414 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67775 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001354 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67776 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001384 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67777 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001364 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67778 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001394 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67781 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001424 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67783 Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001434 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000045097682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)