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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 594 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-35700 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/04818 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025330878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35710 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05691 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025331121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35715 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 11/00070 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025331226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-35824 Cour d'appel de Chambéry, 26 octobre 2011, 11/00012 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025409092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36592 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00815 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025226682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36600 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00933 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025226789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36601 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00995 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025226877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36610 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00214 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025227092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36612 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00360 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025227142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36632 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00606 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025227606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36648 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00806 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025227959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36783 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00537 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025226245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36788 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00564 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025226307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36877 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025230721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36919 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00894 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025234501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36945 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00205 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025235018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36959 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00383 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025235301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-36961 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00488 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025235352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45755 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/01957 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024869446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45783 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 07/00611 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45784 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00390 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45785 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/005051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45786 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 11/00339 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45822 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00424 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45823 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00724 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45826 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00459 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45827 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00314 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45829 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/04935 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024792052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45832 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05738 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024792096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45837 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05853 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024792115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45876 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00140 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45877 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00481 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45878 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00591 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45883 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/01070 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024793509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45941 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/03568 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024737372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45942 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/02655 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024737332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-45946 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05067 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024737516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46348 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024827039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46395 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 08/00851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024826607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46407 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00552 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024826843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46409 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00578 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024826898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46413 Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 10/00729 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024826953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-46498 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/05866 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024870205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47465 Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2011, 10/04799 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000024953082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33711 Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, 10/15456 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025329607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33714 Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, 11/06557 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025329683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33843 Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, 10/01624 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025324233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34024 Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, 10/00207 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025305961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34041 Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, 10/00279 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025306023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-34048 Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, 10/06421 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000025300695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)